Les modifications réglementaires : quoi de neuf ?

Déclaration des accidents du travail

Depuis le 1er décembre, de nouvelles dispositions viennent modifier la déclaration des accidents du travail.

Le salarié doit informer son employeur dans la journée de son accident ou au plus tard dans les 24 heures en cas de force majeure.

De son coté, l’employeur dispose de 48 heures entre l’accident et la déclaration à la CPAM (hors dimanche et jours fériés). Une première modification apparaît sur le mode d’envoi de la déclaration : en effet, l’obligation d’envoi en recommandé avec accusé de réception est remplacée par la mention « tout moyen conférant date certaine à sa réception « .

Nous vous conseillons de continuer à les envoyer en recommandé AR jusqu’à ce que cette modification soit précisée.

Un autre point non négligeable a été amendé : bien que l’employeur garde la possibilité d’émettre des réserves motivées, un délai de 10 jours francs est maintenant de rigueur après l’envoi de la déclaration. Jusqu’à présent, aucun délai n’était prévu pour produire ces réserves.

Nous en profitons pour vous rappeler que ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent juger de la gravité ou du caractère professionnel de l’accident lors de la rédaction de la déclaration d’accident du travail. L’employeur remplit la déclaration, l’envoie à la CPAM et émet les réserves qu’il juge utile de porter à la connaissance de l’autorité pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Cadence Conseils se tient à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.