Droit de retrait et obligations des employeurs

Le droit de retrait des salariés face au Covid19

Tout salarié a le droit, face à un danger grave et imminent, de refuser de travailler en exerçant son droit de retrait. Il n’est pas utile qu’il en demande la permission à son employeur qui ne peut s’y opposer, mais doit être informé de l’action engagée.  

Le motif doit être réel. Les termes de l’article L. 4131-1 du Code du Travail qui définit le droit de retrait sont très clairs. Le droit de retrait couvre tous les salariés du secteur privé, y compris les intérimaires. Concernant la fonction publique, il en est de même (décret du 16 juin 2000) à l’exception de certaines professions, telles que les policiers, les militaires, les pompiers par exemple.

L’obligation qui incombe à l’employeur est rappelée dans l’article L4121-1 du Code du travail :

Art. L.4121-1 :

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Dans le cadre qui nous occupe, il faut entendre par actions de prévention la mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques de protection, de gants en nitrile. Attention l’utilisation du gel hydroalcoolique peut compromettre l’intégrité des gants en latex, selon l’OMS. 

La prévention passe également par la formation des collaborateurs à leur utilisation. Il est primordial de rappeler les bonnes pratiques : mesures barrières, action de prévention, mesure d’éloignement, …. Enfin, il est important que chaque salarié puisse connaitre les coordonnées d’un référent sécurité ou prévention afin de pouvoir lui poser toutes les questions nécessaires. 
Pour finir, l’employeur est, et restera, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés. Il est donc parfaitement inutile de demander aux salariés de signer une quelconque décharge de responsabilité